IPJ Constanța conteste la victoire du maire de Chițac !

• Fin novembre 2022, les juges de la chambre civile ont reconnu l’action du maire et annulé le procès-verbal dressé par la police municipale.
• Maintenant, la police a déposé une plainte dans le dossier 14163/212/2022.
• L’affaire va maintenant être tranchée par les juges du Tribunal.
Le maire Vergil Chițac a remporté un procès public contre l’Inspection de la police du comté de Constanța, mais maintenant l’IPJ conteste la victoire du maire !

La police a interjeté appel contre le dossier 14163/212/2022 du tribunal de Constanța, le dossier va donc maintenant être transmis au Tribunal.

Nous vous rappelons que l’affaire concerne un avertissement envoyé au maire par les policiers de Constanța, concernant la sécurité des unités scolaires de la ville.

“Le maire n’est pas le chef de l’unité éducative”

Fin novembre 2022, les juges de la chambre civile reconnaissent les agissements du maire et annulent le procès-verbal dressé par la police.

Au début de ce mois, des représentants de l’Inspection de la police du district de Constanța ont interjeté appel contre l’affaire, et le délai pour déclarer le droit d’appel est de 30 jours à compter de l’annonce de la décision motivée.

Comme nous l’avons montré dans les éditions précédentes, dans la décision par laquelle le maire a gagné le litige, qui est maintenant contesté devant le tribunal de contrôle, les juges ont montré, entre autres, que “le maire n’est pas le chef de l’éducation préscolaire unité, mais le directeur ».

Plus précisément, précisent les juges, « en dehors du financement de certaines catégories de charges des unités scolaires, il n’y a pas d’autre lien institutionnel entre les collectivités publiques locales et les écoles pré-universitaires, de surcroît une subordination hiérarchique, aspect important pour pouvoir rappeler que le maire jouerait le rôle de chef de ces unités éducatives ».

“En conséquence”, dit le tribunal, “par rapport à l’art. 97, alinéas (1) et (2) lettre b) de la loi 1/2011, le responsable de l’unité de l’enseignement préuniversitaire est le directeur et non le maire”.

“J’ai attaqué”

Comme nous l’avons montré dans les éditions précédentes, des sources proches du dossier ont expliqué à ZIUA de Constanța que le maire de Chițac a reçu un avertissement de l’IPJ Constanța car, en tant que principal client du prêt, il n’a pas fourni les fonds nécessaires pour assurer le sécurité d’une série d’éducations dans la ville.
La mesure a été appliquée au maire en tant que représentant de l’unité administrative territoriale, le principal client du prêt, sur la base de la loi 333/2003 sur la protection des cibles et GD 299/2022 sur les règles d’application de la loi , disent les mêmes sources.

Interrogé en conférence de presse fin août 2022 par des journalistes du ZIUA de Constanța sur ce dossier, le maire Vergil Chițac a fait les déclarations suivantes :

“J’ai attaqué parce que cette école avait de l’argent dans le budget pour embaucher un agent de sécurité. En octobre, nous terminerons le projet de surveillance de la ville – un pilote, comprenant des caméras qui transmettront l’image à l’école 1. Toutes les unités scolaires seront surveillées, mais bien sûr, l’école peut également engager sa propre société de sécurité”.

En outre, des sources du pouvoir judiciaire ont expliqué que ce processus est très important, car la décision finale du tribunal affectera les actions ultérieures des deux parties dans le dossier, concernant les faits dérivés du verdict.

Dans le contexte dans lequel IPJ Constanța a contesté la première décision de la Cour, il reste à voir quelle sera la décision de la juridiction de contrôle, ou du Tribunal.

Source documentaire: Portail national de la pratique judiciaire – www.rejust.ro, Portail des tribunaux

DONNÉES TECHNIQUES:

La loi 190 de 2018 stipule à l’article 7 que l’activité journalistique est exemptée de certaines dispositions du règlement GDPR, si un équilibre est maintenu entre la liberté d’expression et la protection des données personnelles.

Les informations contenues dans cet article sont d’intérêt public et ont été obtenues à partir de sources publiques ouvertes.

Lire aussi
Un processus important pour l’éducation à Constanta ! “Le maire n’est pas le chef de l’unité de l’enseignement pré-universitaire, mais le directeur”

Leave a Comment