“Le pouvoir de l’ombre”, enquête du caméraman “Deux et quart”, service secret MAI. Réaction DGPI

Les journalistes de Rekorder ont publié des recherches sur la Direction générale de la protection intérieure (DGPI), le service de renseignement du ministère de l’Intérieur.

Voici comment Rekorder a décrit la dernière enquête lancée :

“(…) J’ai commencé ce documentaire par un homme qui n’avait pas peur de parler. Grâce à lui, j’ai pu ouvrir une percée dans ce monde hermétique et convaincre les autres qu’ils ne devaient pas se taire. Au bout de sept mois de documentation – au cours desquels j’ai entendu d’innombrables fois “Avez-vous le courage de les affronter?” – nous avons réussi à décrypter le mode de fonctionnement d’un des six services secrets roumains de manière brutale. Il s’agit de la DGPI, le service secret du ministère de l’Intérieur, dit “Deux et quart”.

Le fonctionnement de cette structure met en lumière l’un des grands problèmes de la société roumaine : le manque de contrôle sur les services secrets“.

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Réaction DGPI

Selon des informations produites par le Recorder, des responsables de la Direction générale de la protection intérieure ont exprimé leur point de vue dans un communiqué publié sur le site dgpi.ro.

« Dans le cadre de la démarche journalistique menée par la publication de REKORDER du 10.01.2023. sous la forme d’un documentaire vidéo intitulé “Shadow Power”, nous précisons que la Direction générale de la protection intérieure (DGPI) a déposé une réponse détaillée. sur la demande d’information d’intérêt public établie sur la base de la loi no. 544/2001, documents joints à cette annonce.

Étant donné que la réponse en question était abrégée et limitée par la publication dans le produit journalistique, ainsi que la DGPI a exprimé sa volonté de clarifier d’éventuelles ambiguïtés, nous estimons nécessaire d’utiliser le droit de réponse de notre unité.

En ce sens, nous apportons les précisions suivantes concernant une série d’irrégularités/informations présentées de manière erronée ou fragmentée dans le contenu du film documentaire, dans les limites de la réglementation régissant la protection des données classifiées et des activités spécifiques :

En ce qui concerne l’allégation selon laquelle la DGPI mène son activité par abus, sous l’influence de divers intérêts politiques ou de sources subjectives, nous rappelons que l’activité de l’unité se déroule dans le respect des droits et libertés fondamentaux de l’homme, des principes de légalité, de neutralité, impartialité et équidistance politique.

Dans ce contexte, la base de la décision de protéger l’accès aux données classifiées est toujours des données à haut degré de sécurité, dont il existe sans aucun doute des risques et des vulnérabilités par rapport aux données classifiées, ce qui est également confirmé par le faible pourcentage d’avis négatifs . (env. 0,1%/an), rapporté au nombre total de personnels soumis au contrôle de sécurité (env. 40 000/an), les statistiques sont consultables dans le document joint.

Il est important de souligner que le non-octroi de permis de sécurité est une mesure visant à prévenir la matérialisation de risques graves pour la sécurité déterminés par l’implication de personnes ciblées dans des activités telles que les relations avec le milieu criminel, le crime organisé, la diffusion de données secrètes ou non publiées , la consommation de drogue, les actes de corruption, la pénétration d’informations dans les structures MAI et la création de mécanismes décisionnels illégitimes, etc.

En ce qui concerne les allégations contenues dans le rapport sur l’ouverture de la procédure de renouvellement dans le cadre de la soi-disant à « l’ordre » du ministre de l’Intérieur ou d’autres personnes du milieu politique, nous précisons qu’elles sont dénuées de tout fondement, et ne sont pas retenues par les tribunaux ou les organes de police judiciaire pour trancher des poursuites civiles ou pénales engagées par les personnes concerné.

Comme il a également été indiqué dans la réponse de la DGPI à la publication du MINUTES, les actes normatifs en vigueur adoptés dans le domaine de la protection des données classifiées stipulent expressément que les sujets et les autorités publiques initient ou ont autorité dans le processus d’octroi/de retrait de l’accès aux données classifiées , selon lequel le ministre de l’intérieur n’est pas associé au processus d’approbation.

Dans le cadre de la procédure de renouvellement de validité de M. Cătălin MOȘNEAGU, nous soulignons le fait qu’elle a été initiée le 26/02/2018, ce qui a abouti à la preuve que la mesure en question n’était pas et ne pouvait en aucun cas être affectée par les événements du 08/10/2018. dans le contenu du rapport.

De même, les affirmations de M. Paul-Costela TABLAN concernant le non-renouvellement de son habilitation à accéder aux données classifiées après le prétendu « ordre » du ministre de l’Intérieur/autres facteurs politiques sont infondées et ne sont en aucun cas étayées par des données objectives , compte tenu du fait que l’activité de revalidation est une mesure obligatoire selon la loi no. 182/2002, et est initié à l’expiration de l’autorisation d’accès précédemment détenue. Par ailleurs, dans le cas de M. Paul-Costela TABLAN, la procédure de revalidation a été initiée début 2019 et s’est achevée à la fin de la même année, et à cette époque la direction du MAI était détenue par deux personnes de nationalités différentes. formations politiques. Par ailleurs, au cours de la période observée, la fonction de ministre de l’Intérieur était occupée par cinq personnalités différentes.

En ce qui concerne l’autorité de M. Constantin NICOLESCU en tant qu’adjoint à l’IGPR, nous indiquons le fait que la DGPI, dans l’exercice de ses responsabilités légales, a informé la direction du MAI avant et après sa nomination au poste de direction au niveau de l’IGPR concernant les risques et les vulnérabilités. identifié dans son activité. En outre, nous indiquons qu’il est en train de rétablir l’accès aux données classifiées depuis l’époque où il occupait le poste d’inspecteur en chef à l’IPJ Dolj, une action qui s’est soldée par le refus d’approbation à la suite de la détermination des éléments de non -conformité prescrite par la loi. dans la zone.

En ce qui concerne l’événement présenté par M. Marius-Ionuț MIHALACHE, nous soulignons le fait que parmi les compétences de la Direction des opérations spéciales au sein de l’IGPR ne figurent pas celles du contrôle d’interception, le personnel de cette structure a le droit, selon la loi, d’exercer ces missions sur la seule base d’une autorisation de surveillance technique, dans le cadre d’un casier judiciaire.

A savoir, ces aspects sont présentés et reconnus par les interlocuteurs dans la partie introductive du documentaire vidéo, ils déclarent explicitement qu’ils étaient conscients que l’activité exercée dépassait leurs fonctions, c’est-à-dire que l’ordre exécuté était “faux” (pas illégal).

Nous précisons que le policier a l’obligation de vérifier systématiquement et de s’assurer de la légalité de ses actes, avant et pendant leur exécution, tant du point de vue du respect de la législation, qu’il est tenu de s’abstenir d’exécuter des ordres manifestement illégaux. et missions.

Il ressort du contenu de leurs propres déclarations que les personnes de la Direction des actions spéciales ont eu l’idée que les activités menées étaient illégales et, malgré cela, ils ont agi de la même manière à plusieurs reprises et à d’autres occasions. Dans la situation présentée, on peut apprécier que la pérennisation de ce mode de fonctionnement puisse nuire à la mission des institutions compétentes, ainsi qu’à l’exécution de l’acte de justice.

Nous insistons sur le fait que les aspects présentés par M. Marius-Ionuț MIHALACHE sont en contradiction avec la réalité, la DGPI dispose de preuves incontestables (documents, enregistrements audio-vidéo, plaques photos) qui réfutent la situation factuelle telle que présentée dans le rapport. Pour des raisons d’éthique professionnelle, ainsi que pour respecter les obligations légales de l’unité et le droit de se défendre, elles ne peuvent être rendues publiques, mais sont mises à la disposition des autorités compétentes.

Concernant les propos selon lesquels le mode de nomination du directeur général de la DGPI crée un contexte d’ingérence politique, nous signalons clairement qu’ils sont regrettables, considérant que toutes les personnes de la direction de la DGPI ont été agréées par la CSAT au moment de la nomination, conformément aux dispositions de l’art. 78 de la loi no. 80/1995 sur le statut du personnel militaire.

En ce qui concerne certaines allégations concernant le prétendu manquement de la DGPI à informer les autorités de police judiciaire en cas de détection d’infractions de corruption, lors de la détermination des éléments de non-conformité à la législation sur les incidents, nous soulignons que la revalorisation de l’accès aux informations classifiées de l’État l’information secrète n’est pas conditionnée à la commission d’une infraction disciplinaire/délit/délit pénal et ne représente pas une sanction appliquée à une personne physique, en ce sens nous clarifions ce qui suit :

D’une part, la DGPI informait les autorités pénales chaque fois qu’elle découvrait des données et informations révélant la préparation ou la commission d’infractions prévues par la loi pénale, qui résultaient de contrôles et d’actions spécifiques.

D’autre part, tous les comportements/actions qui révèlent un élément d’incompatibilité n’entraînent pas une responsabilité pénale, tout comme toutes les infractions pénales ne présentent pas un risque pour les informations classifiées.

Concernant les allégations selon lesquelles la décision de ne pas accorder un contrôle de sécurité n’est pas motivée, nous précisons que dans toutes les situations la mesure de consentement négatif est factuellement et juridiquement fondée, même si la motivation ne peut être connue. à une personne vérifiée, pour des raisons liées à la protection des données classifiées et au respect de l’obligation de protéger certaines méthodes et moyens.

Par ailleurs, lors des entretiens de sécurité, il s’agit de clarifier avec la personne soumise à la procédure d’autorisation les aspects découlant des contrôles spécifiques, qui étayent les décisions d’agrément négatives, afin d’éviter que les personnes concernées ne connaissent les motifs de la décision adoptée mesure ne sont pas fondées.

En outre, l’examen de la légalité d’un avis négatif sur l’accès aux données classifiées est effectué par les tribunaux et les services du ministère public, en leur fournissant l’explication de la mesure, conformément à la réglementation en vigueur.

Tenant compte du principe de journalisme responsable, nous apprécions le fait qu’une présentation superficielle des activités de la DGPI, à travers le prisme des buts/intérêts illégitimes, ne peut qu’induire en erreur l’opinion publique, affecter négativement la perception des employés du MAI sur le rôle de l’institution et affectent les missions et activités des troupes.

De plus, il ne faut pas ignorer que certains des employés de l’AMI (actifs et de réserve) représentés dans le contenu du rapport sont impliqués dans des affaires judiciaires, de sorte qu’ils peuvent montrer une attitude subjective dans les rapports sur les événements, afin d’influencer l’acte de Justice.

La DGPI continuera d’assumer ses responsabilités légales, notamment d’assurer la protection interne du personnel de l’AMI, dont dépendent les normes professionnelles et l’intégrité de la protection de la vie et des biens des citoyens roumains.

Département de l’information et des relations publiques”c’est indiqué dans le communiqué de presse.

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