Le Code pénal et le Code de procédure pénale, modifications apportées par le Gouvernement via GEO – Evènement du jour

Le gouvernement prépare deux projets de loi portant modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale, initiés par le ministère de la Justice. Les nouvelles initiatives législatives proposent plusieurs changements dans le contexte des décisions de la Cour constitutionnelle au cours des dix dernières années.

Certaines des modifications proposées concernent les personnes qui ont fait l’objet de la procédure de contrôle technique. La nouvelle réglementation établit que les prévenus qui ont été assignés ou confirmés à la procédure de contrôle technique peuvent contester cette mesure et réclamer des dommages et intérêts. Et cela si les enquêteurs ordonnaient le classement du dossier ou l’abandon de l’enquête pénale.

Dans le cas d’un tel recours, le juge peut ordonner la destruction des données et des enregistrements résultant d’actions de surveillance technique illégales.

Tous ceux à qui une mesure d’encadrement technique a été imposée après le 6 juillet 2017 auront le droit de s’y opposer.

Quels changements le ministère de la Justice propose-t-il ?

Avec les projets juridiques proposés, le ministère de la Justice évoque la nécessité d’introduire plusieurs dispositions dans le Code pénal conformément à 10 décisions de la Cour de justice croate. Ces décisions sont au nombre de 36 dans la loi de procédure pénale. A travers le PNRR, le Gouvernement s’est engagé à harmoniser les deux lois pénales avec les décisions du CCR. Après adoption par le Gouvernement, les lois seront transmises au Parlement pour adoption.

Selon les propositions, un article sera introduit dans la loi de procédure pénale qui réglementera les plaintes contre les mesures de surveillance technique. La procédure sera accessible aux personnes qui se sont vu délivrer ou confirmer une mesure de contrôle technique, et qui n’ont pas acquis la qualité de partie dans cette affaire. Elle réglemente également la situation des prévenus contre lesquels le classement ou l’abandon des poursuites pénales a été ordonné.

Le procureur informe la personne surveillée du dépôt de l’acte d’accusation ou de l’ordonnance de classement ou de suspension de l’enquête. Et la personne surveillée peut porter plainte dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception du réquisitoire du procureur. L’action en justice est transmise au juge de la chambre précédente du tribunal qui serait compétent pour juger l’affaire selon la loi. La plainte est résolue en conseil, avec la participation du procureur et à la demande du demandeur.

Le juge statue sur l’opposition par une conclusion motivée, qui n’est pas susceptible d’appel. Il peut ordonner la destruction des données et enregistrements résultant des actions de contrôle technique. Toute personne affectée par une telle mesure, qui a reçu une décision de justice définitive sur son illégalité avant l’entrée en vigueur de la loi, doit avoir la possibilité d’intenter une action en dommages-intérêts. Un article sera introduit dans la loi qui permettra l’indemnisation des dommages en cas de mesures illégales de contrôle technique.

Changements concernant le contrôle judiciaire et la détention préventive

D’autres modifications des lois pénales concernent également les conditions dans lesquelles les mesures de contrôle judiciaire peuvent être contestées, ainsi que les conditions dans lesquelles l’arrestation préventive est décidée.

Dès lors, la plainte est tranchée par le juge des droits et libertés dans les 5 jours suivant l’enregistrement. Pendant le procès, la durée totale du contrôle juridictionnel ne peut excéder un délai raisonnable et, en tout état de cause, ne peut être supérieure à 5 ans à compter du moment de la saisine du tribunal.

Dans l’art. 223. il est proposé d’introduire un nouveau paragraphe (3), afin de réglementer le fait qu’à l’encontre d’un prévenu qui, dans la même affaire, au cours d’une poursuite pénale, d’une procédure préliminaire ou d’un procès principal, a été précédemment privé de liberté ou a été précédemment condamné à l’assignation à résidence, ne peut déterminer la mesure d’arrestation préventive que si de nouvelles raisons sont apparues pour lesquelles il est nécessaire de le priver de sa liberté. La disposition nouvellement introduite sera également appliquée en cas d’assignation à résidence.

Le deuxième amendement stipule qu’au cours de l’enquête pénale, la proposition de prolongation de la détention provisoire accompagnée du dossier doit être soumise au juge des droits et libertés au moins 5 jours avant l’expiration de la période de détention provisoire, conformément à la loi. nullité absolue, comme le rapporte Hotnews.

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