L’année 2023 est plus difficile pour l’auto samsara. La nouvelle loi de procédure fiscale donne à l’ANAF de nouveaux outils

Certains des principaux contribuables ciblés par l’ANAF sont les concessionnaires de voitures d’occasion. À partir de juillet 2022, le registre roumain des voitures (RAR) applique les dispositions du décret d’urgence du gouvernement n°. 120/2021, sur la base duquel le protocole conclu avec l’ANAF a été élaboré, pour les véhicules d’occasion en provenance des États membres de l’UE et pour lesquels des carnets sont délivrés, l’identité du véhicule (CIV) est requise pour l’immatriculation en Roumanie.

Par conséquent, RAR délivre un CIV uniquement à un acheteur au sein de la communauté, c’est-à-dire une personne physique ou morale qui a acheté un véhicule dans un État membre de l’UE et qui figure dans les documents d’achat.

Lisez aussi : Comment se débarrasser du calcul des intérêts variables basé sur ROBOR. Avantages et inconvénients

Les contribuables que l’ANAF a appelés à se conformer volontairement. Ceux où des irrégularités ont été découvertes ont été informés

La nouvelle loi sur la procédure fiscale, adoptée par le gouvernement le 28 décembre 2022, établit, entre autres, que l’organisme d’inspection fiscale a l’obligation d’envoyer des avis de conformité aux contribuables/débiteurs qui sont supposés être sélectionnés pour l’inspection fiscale, en afin de réanalyser la situation fiscale personnelle.

Selon l’autorité exécutive, le décret d’urgence approuvé à cet égard modifie et complète la loi 207/2015 sur la loi de procédure fiscale et le décret d’urgence du gouvernement no. 74/2013 sur certaines mesures pour améliorer et réorganiser les activités de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale.

A lire aussi : Voitures électrifiées, jetables ? La batterie de la Chevrolet Volta éclate. Prix ​​choquant

L’acte normatif prévoit des mesures pour la mise en œuvre de l’étape “Entrée en vigueur du cadre juridique relatif au domaine d’activité des structures de contrôle fiscal” du Plan national de relance et de résilience de la Roumanie (PNRR), qui a été entreprise par l’ANAF , avec un délai de mise en œuvre au quatrième trimestre 2022.

Selon la source citée, le règlement établit que l’organisme de contrôle fiscal délivre des avis de conformité aux contribuables/débiteurs qui sont supposés être sélectionnés pour le contrôle fiscal, aux fins d’une nouvelle analyse de la situation fiscale personnelle et, éventuellement, du dépôt et correction de la déclaration d’impôt, comme méthode alternative de gestion des risques.

Cette mesure vise à encourager le remplissage volontaire des déclarations de revenus par les contribuables, d’une part, et d’autre part, il s’agit d’harmoniser la législation fiscale avec les bonnes pratiques existantes au niveau international, indique le gouvernement. .

En outre, d’autres mesures sont prévues : délivrance par l’autorité compétente, parallèlement à la vérification de la situation fiscale personnelle, d’avertissements sur l’exécution volontaire d’obligations aux personnes physiques pour lesquelles un risque fiscal a été constaté, similaires aux avertissements dans la procédure de contrôle fiscal ; établissement d’un autre mécanisme de conformité volontaire par les contribuables/payeurs, par notification à l’autorité fiscale, à la demande du contribuable/payeur, de la classe/sous-classe de risque dans laquelle le contribuable/payeur concerné est classé (cette mesure sera appliquée à partir du 1er janvier 2026) .

Analyse des risques personnes physiques préparée par la structure au niveau de l’appareil central de l’ANAF

En cas de vérification de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, l’analyse des risques est effectuée par la structure au niveau de l’appareil central de l’administration fiscale de l’État, également prescrite par l’acte normatif.

Les autres mesures incluses concernent: l’établissement d’éléments définissant les contrôles spécifiques à la prévention de la fraude les activités de contrôle menées par les autorités fiscales pour prévenir la fraude, de sorte qu’il n’y ait pas de confusion entre les différents types de contrôles et qu’il y ait une terminologie uniforme au niveau de la législation correspondante ; centralisation, au niveau national, des activités d’analyse des risques, ainsi que des activités d’inspection fiscale, les organes d’inspection fiscale étant autorisés à effectuer des inspections fiscales sur tout le territoire, dans le cas de créances fiscales gérées par une autorité fiscale au sein de l’ANAF.

Le Rulebook prévoit également, entre autres, “l’introduction de la possibilité pour le contribuable/payeur de demander l’émission d’une décision d’imposition temporaire après l’expiration de la moitié de la période légale de contrôle fiscal (par exemple après 90 jours). dans le cas des gros contribuables ou 45 jours dans le cas des contribuables moyens) dans une situation où il n’a pas été informé par l’autorité de contrôle fiscal de l’exercice fiscal écoulé et du type d’obligation fiscale », a également cité la source.

Leave a Comment