​Modifications de la loi sur la procédure fiscale, adoptées par le gouvernement : les inspecteurs de l’ANAF enverront des notifications avant l’inspection fiscale

La loi sur la procédure fiscale, un règlement d’urgence adopté par le gouvernement mercredi, a été amendée. HotNews.ro a également écrit sur le projet avant son adoption, mais il n’est pas clair s’il y a eu des changements à travers les quelque 70 mesures, d’autant plus que la Chambre des consultants fiscaux a récemment attiré l’attention sur le fait qu’il existe même des problèmes de déconnexion logique. .

Réunion du gouvernement de Nicolae CiucaPhoto : Gouvernement de la Roumanie

Nous attendons de voir ce qui paraîtra au Journal officiel. Jusque-là, nous avons une déclaration du gouvernement indiquant que les changements se réfèrent à :

• la transmission des avis de conformité par l’organisme de contrôle fiscal aux contribuables/contribuables présumés qui seront sélectionnés pour le contrôle fiscal, afin de réanalyser la situation fiscale personnelle et, éventuellement, déclarer et corriger les déclarations fiscales, comme méthode alternative de gestion des risques. Cette mesure vise à encourager le respect volontaire de la déclaration des revenus par les contribuables, d’une part, et d’autre part, il s’agit d’harmoniser la législation fiscale avec les bonnes pratiques existantes au niveau international ;

• transmission par l’autorité compétente, parallèlement à la vérification de la situation fiscale personnelle, d’avertissements volontaires aux personnes physiques pour lesquelles un risque fiscal a été constaté, analogues aux avertissements dans la procédure d’inspection fiscale ;

• mise en place d’un autre mécanisme de mise en conformité volontaire des contribuables/payeurs, par notification par l’autorité fiscale, à la demande du contribuable/payeur, de la classe/sous-classe de risque dans laquelle le contribuable/payeur concerné est classé (Cette mesure sera appliqué à partir du 1er janvier 2026);

• en cas de contrôle du statut fiscal personnel d’une personne physique, l’analyse de risque est effectuée par la structure au niveau de l’appareil central de l’administration fiscale de l’État ;

• établissement d’éléments définissant les contrôles spécifiques aux activités de contrôle antifraude menées par les autorités fiscales pour lutter contre la fraude, afin qu’il n’y ait pas de confusion entre les différents types de contrôles et qu’il existe une terminologie uniforme au niveau de la législation concernée ;

• la centralisation, au niveau national, des activités d’analyse des risques, ainsi que des activités de contrôle fiscal, les corps de contrôle fiscal étant chargés d’effectuer des contrôles fiscaux sur l’ensemble du territoire, en cas de créances fiscales gérées par une autorité fiscale au sein de l’ANAF.

• introduction de la possibilité pour le contribuable/payeur de demander l’émission d’une décision provisoire d’imposition après l’expiration de la moitié du délai légal de mise en œuvre de la surveillance fiscale (par exemple après 90 jours pour les gros contribuables ou 45 jours pour les contribuables). pour les contribuables de taille moyenne) dans une situation où il n’a pas été informé par l’autorité de contrôle des impôts de l’exercice fiscal écoulé et du type d’obligation fiscale.

• une mention explicite de la possibilité pour les organismes de contrôle anti-fraude de procéder à la vérification des documents sur l’ensemble du territoire, par souci de symétrie avec la compétence de contrôle fiscal sur l’ensemble du territoire ;

• clarification de la méthode de réalisation de la vérification documentaire, en introduisant certaines règles qui prévoient les périodes pouvant être soumises à la vérification documentaire en fonction du risque fiscal établi, la méthode de communication dans le cadre de la procédure qui sera effectuée en règle générale, par voie électronique moyens de télétransmission, mais également les obligations fiscales pouvant faire l’objet de cette procédure.

En réalité, le projet a été rédigé en ANAF, puis envoyé au Ministère des Finances pour être présenté en séance du Gouvernement.

Le gouvernement affirme que ces changements étaient nécessaires pour l’étape « Entrée en vigueur du cadre juridique relatif au champ d’activité des structures de contrôle budgétaire » du Plan national de relance et de résilience (PNRR) de la Roumanie, entrepris par l’ANAF.

Dans la version du projet, on apprend aussi comment l’ANAF définira la mauvaise intention et que la Direction de la Répression de la Fraude Fiscale pourra appliquer des sanctions dans tous les domaines de compétence de l’ANAF… Comme je l’ai déjà dit, il reste à vu ce qui sort dans le Moniteur officiel ces jours-ci.

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