Le tribunal a pardonné à l’enseignant qui a frappé l’élève à l’école d’Apuseni. « Paiement » : deux ans de recherche et un essai

Le projet d’évolution des retraites spéciales et de longue durée est achevé, a annoncé mardi le ministère du Travail. Le principe sur lequel repose le nouveau document est qu’aucune pension ne peut être supérieure au salaire perçu pendant la période de travail.

Le projet concerne les juges et le personnel auxiliaire des tribunaux et des parquets, les fonctionnaires parlementaires, les employés du corps diplomatique, de l’aviation civile et de la Cour des comptes, ainsi que les pensions militaires, selon adevarul.ro.

Recalcul des pensions de service : Documents

ICI : Loi portant modification de certains actes normatifs

ICI: Adresse du projet de loi sur le service des pensions MMSS

Le ministre du Travail Marius Budăi affirme qu’il n’y aura plus de pensions supérieures aux revenus d’activités. C’est l’une des évolutions de la réforme du système des retraites.

Le recalcul des pensions versées serait effectué dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, si celle-ci reste dans sa forme actuelle.

Près de 10 000 pensions spéciales

Selon la situation de novembre, près de 10 000 pensions ont été versées aux bénéficiaires de lois spéciales. Quant aux montants versés, la plupart perçoivent des pensions comprises entre 11 000 lei et 21 000 lei, dans le cas des juges ou magistrats à la retraite.

Il y a plus de 4,7 millions de retraités en Roumanie, et près de 70 % d’entre eux reçoivent des pensions allant jusqu’à 2 000 lei.

Loi portant modification de la loi sur les pensions : dispositions pour les juges correctionnels

Les JUGES justifiant d’au moins 25 ans d’ancienneté, accomplis uniquement dans ces fonctions, peuvent bénéficier d’une pension allant jusqu’à 80% de la base de calcul liée à la rémunération mensuelle brute moyenne, y compris les majorations permanentes liées à 12 pensions consécutives. mois au cours des 10 dernières années.

La pension ne peut excéder 100% du revenu net moyen lié à la base de calcul, et les primes, indemnités, indemnités, restitution du droit au salaire, salaire journalier ou autres droits non permanents ne seront pas pris en compte pour son calcul.

Dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de cette loi, toutes les pensions judiciaires versées (qui s’élèvent en moyenne à plus de 21 300 lei par mois selon les données du CNPP) seront recalculées.

Loi portant modification du service des pensions : dispositions relatives au personnel de soutien des tribunaux et des parquets

LES PERSONNELS AUXILIAIRES SPÉCIALISÉS des tribunaux et des parquets peuvent prendre leur retraite à 60 ans avec au moins 25 années de service dans cette fonction.

Les personnes dans cette situation percevront une pension professionnelle d’un montant de 65% de la base de calcul qui est le salaire de base mensuel brut moyen, y compris les augmentations permanentes, des 12 derniers mois d’activité précédant le mois au cours duquel la demande de pension est faite.

Loi modifiant la loi sur les pensions officielles : Dispositions pour le personnel comptable, le corps diplomatique et le personnel de l’aviation civile

Les auditeurs de la Cour des comptes peuvent prendre leur retraite après avoir atteint l’âge de la retraite, s’ils ont au moins 15 ans de service à la Cour des comptes et percevront une pension d’un montant de 65% de la base de calcul, qui est le revenu mensuel brut moyen réalisé à titre permanent, à partir des 12 derniers mois d’activité précédant celui au cours duquel la demande de pension est introduite.

L’augmentation du risque et de la surcharge neuropsychologique de 50%, ni une augmentation jusqu’à 75% du salaire de base gagnée par voie judiciaire, ne seront pas prises en compte dans la base de calcul de la pension.

Loi portant modification de la loi sur les pensions officielles : Dispositions pour les membres du corps diplomatique et consulaire

Membres du corps diplomatique-consulaire ayant au moins 15 ans de service au ministère des Affaires étrangères, après avoir atteint l’âge légal de la retraite, le montant de la pension ne peut excéder 65% de la base de calcul, qui est la pension brute moyenne. salaire au cours des 12 derniers mois avant de demander une pension.

Loi portant modification de la loi sur les pensions officielles : Dispositions pour les pilotes et instructeurs de l’aviation civile

Les pilotes et instructeurs de l’aviation civile peuvent prendre leur retraite à l’âge de 52 ans s’ils ont au moins 20 ans de service dans le domaine et recevront une pension pouvant atteindre 65 % du revenu brut total moyen gagné au cours des 12 derniers mois. avant le mois au cours duquel la demande de pension a été introduite.

Loi portant modification de la loi sur les pensions : Dispositions pour les fonctionnaires parlementaires

Les fonctionnaires parlementaires peuvent prendre leur retraite s’ils ont au moins 30 ans d’expérience en assurance, dont au moins 15 ans dans les structures du Parlement.

La pension s’élèvera au maximum à 65 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois avant le départ à la retraite, mais elle ne pourra être supérieure au salaire brut de base, y compris les indemnités des 12 derniers mois avant le départ à la retraite.

Ceux qui ont 25 ans de service dans les structures parlementaires peuvent également prendre leur retraite avant leurs années de retraite, mais pas avant 60 ans.

Les pensions militaires, un mode de calcul différent. Ambiguïté sur la formule de calcul

Bien qu’il n’ait pas été initialement pris en compte, le projet de loi sur les pensions spéciales modifie également les pensions militaires. Cependant, le texte du projet est incorrect, ce qui conduit à une interprétation.

Le texte stipule que “la base de calcul de la pension militaire de l’État est le solde moyen ou le salaire mensuel brut gagné à l’emploi de base pendant les 12 derniers mois consécutifs, pour les 5 dernières années de travail”.

Étant donné que le terme des autres catégories n’a pas été utilisé, c’est-à-dire « les 12 derniers mois d’activité », l’énoncé le plus probablement correct est « 12 mois consécutifs sélectionnés parmi les 5 dernières années d’activité ».

Aussi, la base de calcul ne comprend pas les salaires journaliers, les indemnités mensuelles de loyer, les indemnités alimentaires, la valeur des équipements techniques ou de protection et de travail, les primes et récompenses, les indemnités de logement et de déménagement, les indemnités pour aller à la réserve, les indemnités pour les congés annuels non utilisés. , augmentations et autres avantages similaires.

La loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2023.

Les pensions payées seront recalculées dans les 6 mois

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les pensions versées sont recalculées selon les dispositions de l’art. 211 de la loi no. 303 de 2022 sur le statut des juges et des procureurs.

Dans les 60 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, les bénéficiaires du droit à la pension d’ancienneté sont tenus de présenter à l’institut régional ou sectoriel d’assurance pension compétent une attestation de l’employeur avec la base de calcul relative à la période d’activité pour laquelle le bénéficiaire opte pour l’ancienneté.

A défaut, l’employeur délivrera une attestation avec la base de calcul relative aux 12 derniers mois de travail avant la révocation, actualisée au salaire net moyen d’un juge, procureur, magistrat ou juriste du secteur, dans des conditions identiques. de fonction, d’expérience professionnelle et de qualification professionnelle .

(2) Le montant des pensions recalculées conformément aux dispositions du paragraphe (1) est payé à compter du premier jour du mois suivant l’expiration du délai de recalcul du paragraphe

Leave a Comment